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Lavocat peut vous aider à dresser un accord de séparation. L’avocat doit se spécialiser dans le droit familial. Votre barreau provincial ou territorial peut vous aider à trouver un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez être admissible à des conseils juridiques gratuits pour certaines questions
Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s’interroger sur différents points. La reconnaissance d’un divorce par consentement mutuel est-elle automatique à l’étranger ? Dans les pays étrangers se trouvant en dehors de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge n’est pas nécessairement automatique. En effet, cette reconnaissance dépend de la législation en vigueur du pays concerné. S’agissant des pays appartenant à l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge est automatique dès lors que les époux sont en possession de l’Article 39 suite à l’enregistrement du divorce, il s’agit d’un acte notarié remis aux époux de nationalité étrangère mais dont le pays appartient à l’Union Européenne. En effet, il suffit aux époux de présenter ce document lors de la transcription du divorce au lieu de la célébration du mariage. Comment liquider un bien immobilier de la communauté lors d’un divorce par consentement mutuel ? Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans la communauté, les époux ont 3 choix possibles La vente du bien immobilier d’un commun accord entre les époux. L’établissement d’un état liquidatif par un notaire consistant pour l’un des époux à racheter la part de l’autre et de fait, devenir entièrement propriétaire du bien immobilier. L’établissement d’une convention d’indivision par un notaire consistant pour les époux à rester chacun propriétaire du bien. La situation d’indivision est d’une durée de cinq ans renouvelable. De quelle manière peut se régler une soulte ? Une soulte est une somme d’argent versée par l’époux qui devient pleinement propriétaire du bien immobilier à l’issu de la signature de l’état liquidatif du notaire permettant à l’époux cessionnaire de sa part de recevoir une contrepartie. Elle peut être versée à l’aide d’un emprunt, de deniers personnels mais également par le versement d’une prestation compensatoire. Est-il possible d’introduire une pension alimentaire dans une convention de divorce lorsque les époux conviennent d’une garde alternée ? Lorsque les époux prévoient un mode de garde alternée, la pension alimentaire n’est pas automatiquement inscrite dans la convention de divorce car chacun des époux contribue à part égale à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cependant, les époux peuvent convenir d’un commun accord qu’une pension alimentaire sera versée à l’un des époux dès lors qu’il existe un écart important de revenus entre eux. Quel est le délai légal pour prévenir les impôts lorsqu’on est divorcé ? Les époux récemment divorcés ont 60 jours pour prévenir l’administration fiscale du changement de situation afin d’ajuster le taux d’imposition pour que le prélèvement à la source soit conforme à la situation et aux revenus des ex-époux. Comment s’effectue la répartition des dettes ? Les époux doivent se mettre d’accord au préalable du sort des dettes issues du mariage. Quel est le délai de clôture ou de désolidarisation d’un compte joint lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel ? Si les futurs ex-époux sont d’accord pour cette clôture, il suffit d’apporter la signature des deux titulaires du compte afin que celui-ci soit résilié ; ils restent cependant solidaires des dettes existant avant la date de fermeture. Il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé du divorce pour que la clôture du compte ait lieu. Néanmoins, si au prononcé du divorce le compte n’est pas clos cela peut être dangereux car l’un des ex-époux peut se servir du compte au détriment de l’autre. Quel est le sort du logement locatif suite au prononcé du divorce ? L’époux devant quitter le logement familial comme indiqué dans la convention de divorce doit donner congé au bailleur. Cependant, la convention de divorce n’étant pas opposable au bailleur, ce dernier peut refuser que l’époux initialement prévu à devenir seul locataire du logement reste en raison d’une éventuelle insolvabilité.
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Le divorce est toujours difficile. Mais si réellement vous avez pris votre décision, la première chose à faire c’est de contacter un avocat. Il faut savoir que dans certains cas, vous pouvez vous retrouver avec des pertes immenses après le divorce. Les conseils avisés de l’avocat vous seront donc d’une utilité précieuse. Prenez la peine de lui poser un maximum de questions concernant votre situation actuelle et future. Préparer son rendez-vous avec l’avocat Il est important de bien préparer son rendez-vous avec l’avocat lorsqu’on doit divorcer. N’oubliez pas qu’il s’agit de la personne qui devra tout faire en vue de vous aider à bien préserver vos biens. Il vous faudra donc bien le renseigner, mais plus important encore, il faudra bien se renseigner sur le fonctionnement du cabinet. La question financière est toujours importante. Si l’argent reste un domaine sensible, vous devez toutefois veiller à ne pas vous retrouver avec de mauvaises surprises. A lire en complément La croix occitane origine, apparence et symbolique Le divorce vous suffit amplement comme préoccupation. Vous n’avez pas besoin qu’on vous en rajoute. Pensez donc à lui demander ses honoraires en fonction de la procédure de divorce que vous voulez choisir divorce pour faute, divorce à l’amiable, divorce accepté, etc.. Demandez-lui aussi de préciser ce que comprennent exactement ces honoraires. Si toutefois il devait y avoir un prolongement de la procédure de divorce, interrogez-le sur le montant des frais supplémentaires. Demandez également à l’avocat s’il accepte l’aide juridictionnelle. Autres questions à poser à l’avocat Lire également Pourquoi choisir une cigarette électronique Aspire ? Sur le site vous avez la possibilité de contacter un bon avocat. Mais vous devez toujours bien vous informer. Renseignez-vous donc sur le déroulement de la procédure de divorce. Quelles sont les différentes procédures existantes ? Laquelle semble le mieux convenir à votre situation ? Combien de temps devra-t-elle durer ? D’ailleurs, l’avocat n’attendra pas que vous lui posiez toutes ces questions. Une fois que vous lui aurez fait part de votre envie de divorcer et que vous l’aurez expliqué votre situation, il pourra vous communiquer toutes les informations concernant les possibilités qui vous sont offertes. Parmi les autres questions à aborder avec le professionnel du droit, vous pouvez aussi parler des conséquences du divorce. Qui sera le plus grand perdant ? Le partage du patrimoine commun vous arrange-t-il ? Est-il imposable ? À combien pourrait s’estimer la pension alimentaire des enfants ainsi que les modalités de résidence ? Les réponses à ces questions vous permettront de prendre la bonne décision. Actu
Ilest donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que : Quel type de procédure de
Bonjour,Déjà il y a la caractéristique du diplôme, pour vous donner un exemple être ingénieur en informatique ou ingénieur en aéronautique pourrait n'apporter aucune valeur ajoutée à une entreprise construisant un tronçon même en considérant que le diplôme se rapporte bien au métier, il y a la définition du poste mis au recrutement. Si le poste à pourvoir est celui d'employé le E de ETAM capable de façon autonome de prendre en charge des tâches sécuritaires niveau D c'est peut-être davantage une expérience passée dans le domaine qui va intéresser l'employeur plutôt que le niveau de diplôme. Et après tout, si un ingénieur sorti des arts et métiers, qui pourrait ailleurs être directeur industriel, si cet ingénieur postule à ce poste d'employé de niveau D, est-ce que c'est le problème de l'employeur ? Vous avez signé un engagement contractuel en connaissance de la définition du poste, de l'échelon proposé et des conditions de travail, n'est-ce pas ?cordialementzen maritime
Choisirle meilleur avocat de divorce ou de famille pour votre cas est un défi difficile à relever. Par exemple, vous devez vous assurer que l’avocat de votre choix gardera les choses extrêmement confidentielles. Mais l’embauche d’un professionnel, qu’il s’agisse de services de nettoyage ou d’une affaire judiciaire, est une nécessité. Ne laissez pas la tyrannie du choix
Passer au contenu 10 QUESTIONS A POSER A VOTRE AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE L’une des principales raisons nous amenant à refuser l’uberisation de la procédure de divorce tient en ce que les avocats rédacteurs de la convention doivent être, à notre sens, le plus disponible possible pour répondre aux interrogations de leurs lorsque l’on est en instance de divorce, il n’est pas toujours aisé de se concentrer sur tous les aspects de la procédure, le divorce, en lui-même, étant une épreuve chamboulant un mode de vous aider à couvrir l’ensemble des sujets avec votre avocat, nous vous présentons ci-dessous 10 questions à lui poser, à tout instant de la procédure. Me Anthony BERGERAvocat au Barreau de Lyon N’hésitez pas à aborder la question des honoraires dès le premier échange avec votre avocat. Il est tout à fait normal que la rémunération de votre conseil soit un sujet prioritaire pour vous. Le professionnel saura vous expliquer avec précision sa méthode de fixation de ses honoraires. Le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par l’assistance d’un avocat en réalité, de deux, un par époux. Or, l’avocat doit être rémunéré pour sa prestation. Vous pouvez, dans certains cas, être admissible à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la rémunération de votre avocat peut être totalement, ou partiellement, prise en charge par l’Etat. Votre avocat saura vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle. Il doit par ailleurs accepté d’être rémunéré via cette aide défaut, il convient d’établir avec l’avocat une convention d’honoraires qui précisera les modalités de son intervention, ainsi que les termes de sa rémunération. Cette convention d’honoraires est un contrat que vous passez avec votre avocat, qui sécurise votre relation. Elle n’est pas à prendre à la légère et doit être étudiée avec attention. Votre situation vous paraît peut-être simple, ou vous pensez que le divorce amiable est LA procédure adéquate, alors que vous n’avez même pas encore prévenu votre conjoint. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer sur l’ensemble des procédures possibles en matière de lui apportant des précisions, cela lui permettra de vous guider vers la procédure la plus efficace possible. Votre procédure amiable ne sera pas forcément sans juge ». Il est donc important d’y être préparé. Un divorce par consentement mutuel répond à une procédure stricte. Il vous faut être informé précisément de toutes les étapes à venir, d’autant que vous allez être amené à être actif dans votre vous permettra de savoir exactement où vous en êtes et ce que à quoi vous pouvez vous attendre. Votre avocat n’est pas totalement maître du délai. Il ne peut anticiper le temps des négociations et la réactivité du notaire. En principe, le divorce sans juge a pour principal avantage d’être relative rapide. On parle souvent d’un délai de 1 à 2 mois. Mais cela n’est pas forcément toujours le cas. Les situations peuvent se révéler complexes et les acteurs de la procédure peuvent faire preuve d’une réactivité est donc important de faire estimer par le professionnel un délai, qui sera, de toutes façons, approximatif, à ce stade. S’il est des cas où l’accord des époux est total dès le début de la procédure, il peut arriver qu’une phase de négociations, plus ou moins longue, soit nécessaire. Or, ces négociations peuvent échouer. Votre avocat peut vous informer de toutes les possibilités qui s’ouvriront à vous dans ce cas. Selon que vous soyez propriétaires en commun de biens mobiliers ou immobiliers, le passage, ou non, devant un notaire sera obligatoire. Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage des biens meubles et immeubles appartenant en commun aux époux. Si en théorie ce partage est relativement simple, la pratique montre souvent qu’il est l’occasion de crisper la procédure. Pourtant, des règles existent, et votre avocat saura les appliquer avec un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision, voir de communauté universelle l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs.L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés. La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. La date d’effet du divorce peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale et / ou patrimoniale. Il est donc important d’aborder cette question avec votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur la date à envisager. En effet, si en principe le divorce prend effet au jour de l’attestation notariale, il est tout à fait possible de prévoir une date alternative dans la convention. Au-delà de la rémunération de l’avocat, le divorce par consentement mutuel peut entraîner des frais annexes. Il s’agit de frais concernant la liquidation de communauté ou encore de la fiscalité du avocat pourra tenter d’évaluer avec vous ces frais annexes et d’en optimiser, le cas échéant, le règlement. L’ultime étape. Il s’agit de rendre opposable votre divorce aux tiers, notamment aux administrations, par l’apposition de la mention de ce divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de procédure, entièrement gratuite, est généralement effectuée par vos attention toute particulière doit être portée à cette transcription, puisque son accomplissement vous permettra, par exemple, de vous remarier. Partagez cet article Voir l'image agrandie 10 questions à poser à son avocat dans une procédure de divorce amiable 10 QUESTIONS A POSER A VOTRE AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE L’une des principales raisons nous amenant à refuser l’uberisation de la procédure de divorce tient en ce que les avocats rédacteurs de la convention doivent être, à notre sens, le plus disponible possible pour répondre aux interrogations de leurs lorsque l’on est en instance de divorce, il n’est pas toujours aisé de se concentrer sur tous les aspects de la procédure, le divorce, en lui-même, étant une épreuve chamboulant un mode de vous aider à couvrir l’ensemble des sujets avec votre avocat, nous vous présentons ci-dessous 10 questions à lui poser, à tout instant de la procédure. Me Anthony BERGERAvocat au Barreau de Lyon N’hésitez pas à aborder la question des honoraires dès le premier échange avec votre avocat. Il est tout à fait normal que la rémunération de votre conseil soit un sujet prioritaire pour vous. Le professionnel saura vous expliquer avec précision sa méthode de fixation de ses honoraires. Le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par l’assistance d’un avocat en réalité, de deux, un par époux. Or, l’avocat doit être rémunéré pour sa prestation. Vous pouvez, dans certains cas, être admissible à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la rémunération de votre avocat peut être totalement, ou partiellement, prise en charge par l’Etat. Votre avocat saura vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle. Il doit par ailleurs accepté d’être rémunéré via cette aide défaut, il convient d’établir avec l’avocat une convention d’honoraires qui précisera les modalités de son intervention, ainsi que les termes de sa rémunération. Cette convention d’honoraires est un contrat que vous passez avec votre avocat, qui sécurise votre relation. Elle n’est pas à prendre à la légère et doit être étudiée avec attention. Votre situation vous paraît peut-être simple, ou vous pensez que le divorce amiable est LA procédure adéquate, alors que vous n’avez même pas encore prévenu votre conjoint. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer sur l’ensemble des procédures possibles en matière de lui apportant des précisions, cela lui permettra de vous guider vers la procédure la plus efficace possible. Votre procédure amiable ne sera pas forcément sans juge ». Il est donc important d’y être préparé. Un divorce par consentement mutuel répond à une procédure stricte. Il vous faut être informé précisément de toutes les étapes à venir, d’autant que vous allez être amené à être actif dans votre vous permettra de savoir exactement où vous en êtes et ce que à quoi vous pouvez vous attendre. Votre avocat n’est pas totalement maître du délai. Il ne peut anticiper le temps des négociations et la réactivité du notaire. En principe, le divorce sans juge a pour principal avantage d’être relative rapide. On parle souvent d’un délai de 1 à 2 mois. Mais cela n’est pas forcément toujours le cas. Les situations peuvent se révéler complexes et les acteurs de la procédure peuvent faire preuve d’une réactivité est donc important de faire estimer par le professionnel un délai, qui sera, de toutes façons, approximatif, à ce stade. S’il est des cas où l’accord des époux est total dès le début de la procédure, il peut arriver qu’une phase de négociations, plus ou moins longue, soit nécessaire. Or, ces négociations peuvent échouer. Votre avocat peut vous informer de toutes les possibilités qui s’ouvriront à vous dans ce cas. Selon que vous soyez propriétaires en commun de biens mobiliers ou immobiliers, le passage, ou non, devant un notaire sera obligatoire. Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage des biens meubles et immeubles appartenant en commun aux époux. Si en théorie ce partage est relativement simple, la pratique montre souvent qu’il est l’occasion de crisper la procédure. Pourtant, des règles existent, et votre avocat saura les appliquer avec un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision, voir de communauté universelle l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs.L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés. La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. La date d’effet du divorce peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale et / ou patrimoniale. Il est donc important d’aborder cette question avec votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur la date à envisager. En effet, si en principe le divorce prend effet au jour de l’attestation notariale, il est tout à fait possible de prévoir une date alternative dans la convention. Au-delà de la rémunération de l’avocat, le divorce par consentement mutuel peut entraîner des frais annexes. Il s’agit de frais concernant la liquidation de communauté ou encore de la fiscalité du avocat pourra tenter d’évaluer avec vous ces frais annexes et d’en optimiser, le cas échéant, le règlement. L’ultime étape. Il s’agit de rendre opposable votre divorce aux tiers, notamment aux administrations, par l’apposition de la mention de ce divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de procédure, entièrement gratuite, est généralement effectuée par vos attention toute particulière doit être portée à cette transcription, puisque son accomplissement vous permettra, par exemple, de vous remarier. Partagez cet article Share This Story, Choose Your Platform! 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Le professionnel saura vous expliquer avec précision sa méthode de fixation de ses honoraires. Le divorce par consentement mutuel passe obligatoirement par l’assistance d’un avocat en réalité, de deux, un par époux. Or, l’avocat doit être rémunéré pour sa prestation. Vous pouvez, dans certains cas, être admissible à l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, la rémunération de votre avocat peut être totalement, ou partiellement, prise en charge par l’Etat. Votre avocat saura vous accompagner dans la rédaction de votre demande d’aide juridictionnelle. Il doit par ailleurs accepté d’être rémunéré via cette aide défaut, il convient d’établir avec l’avocat une convention d’honoraires qui précisera les modalités de son intervention, ainsi que les termes de sa rémunération. Cette convention d’honoraires est un contrat que vous passez avec votre avocat, qui sécurise votre relation. Elle n’est pas à prendre à la légère et doit être étudiée avec attention. Votre situation vous paraît peut-être simple, ou vous pensez que le divorce amiable est LA procédure adéquate, alors que vous n’avez même pas encore prévenu votre conjoint. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer sur l’ensemble des procédures possibles en matière de lui apportant des précisions, cela lui permettra de vous guider vers la procédure la plus efficace possible. Votre procédure amiable ne sera pas forcément sans juge ». Il est donc important d’y être préparé. Un divorce par consentement mutuel répond à une procédure stricte. Il vous faut être informé précisément de toutes les étapes à venir, d’autant que vous allez être amené à être actif dans votre vous permettra de savoir exactement où vous en êtes et ce que à quoi vous pouvez vous attendre. Votre avocat n’est pas totalement maître du délai. Il ne peut anticiper le temps des négociations et la réactivité du notaire. En principe, le divorce sans juge a pour principal avantage d’être relative rapide. On parle souvent d’un délai de 1 à 2 mois. Mais cela n’est pas forcément toujours le cas. Les situations peuvent se révéler complexes et les acteurs de la procédure peuvent faire preuve d’une réactivité est donc important de faire estimer par le professionnel un délai, qui sera, de toutes façons, approximatif, à ce stade. S’il est des cas où l’accord des époux est total dès le début de la procédure, il peut arriver qu’une phase de négociations, plus ou moins longue, soit nécessaire. Or, ces négociations peuvent échouer. Votre avocat peut vous informer de toutes les possibilités qui s’ouvriront à vous dans ce cas. Selon que vous soyez propriétaires en commun de biens mobiliers ou immobiliers, le passage, ou non, devant un notaire sera obligatoire. Parmi les conséquences du divorce, il y a le partage des biens meubles et immeubles appartenant en commun aux époux. Si en théorie ce partage est relativement simple, la pratique montre souvent qu’il est l’occasion de crisper la procédure. Pourtant, des règles existent, et votre avocat saura les appliquer avec un premier temps, il faut que vous ayez conscience de ce qu’implique le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage. Soit vous n’avez pas fait de contrat de mariage alors, vous êtes mariés sous le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts. A ce titre, tous les biens acquis pendant le mariage tombe, en principe, dans la communauté. Mais, vous pouvez avoir établi un contrat de mariage séparatiste les biens sont acquis en propre par l’un ou l’autre des époux, ou en indivision, voir de communauté universelle l’ensemble des biens, même acquis avant le mariage, sont communs.L’idée est d’établir quels biens sont communs et nécessitent donc d’être partagés. La séparation est toujours une étape évidemment difficile pour les enfants du couple concerné. Imaginez, pour eux, un monde qui s’écroule, une stabilité, quand bien même serait-elle de façade, qui disparait. Vous aimez vos enfants, sans nulle doute. La procédure de divorce ne doit à ce titre pas vous faire oublier de les préserver, au cela ne doit pas également vous empêcher de faire valoir vos droits, sur l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur l’éducation, etc. La convention de divorce doit contenir, en ce sens, les différentes mesures divorce amiable, puisqu’il a pour objectif d’être serein, doit être alors l’occasion d’allier les deux idées. Ayez néanmoins toujours à l’esprit que si un juge devait intervenir, il privilégierait, toujours, l’intérêt de l’enfant. Dans certains cas, le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Afin de compenser cette différence, il peut être prévu, dans le cadre de la procédure, le versement d’une prestation financière, d’un ex-époux vers l’autre. La prestation compensatoire, puisque c’est son nom, peut alors prendre la forme d’une rente en capital, c’est à dire versée en une fois. Mais elle peut également être payée de façon échelonnée. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement. La date d’effet du divorce peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale et / ou patrimoniale. Il est donc important d’aborder cette question avec votre avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux sur la date à envisager. En effet, si en principe le divorce prend effet au jour de l’attestation notariale, il est tout à fait possible de prévoir une date alternative dans la convention. Au-delà de la rémunération de l’avocat, le divorce par consentement mutuel peut entraîner des frais annexes. Il s’agit de frais concernant la liquidation de communauté ou encore de la fiscalité du avocat pourra tenter d’évaluer avec vous ces frais annexes et d’en optimiser, le cas échéant, le règlement. L’ultime étape. Il s’agit de rendre opposable votre divorce aux tiers, notamment aux administrations, par l’apposition de la mention de ce divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de procédure, entièrement gratuite, est généralement effectuée par vos attention toute particulière doit être portée à cette transcription, puisque son accomplissement vous permettra, par exemple, de vous remarier. Partagez cet article Page load link En cliquant sur ok, vous acceptez l'utilisation de traceurs cookies pour améliorer et personnaliser votre navigation, réaliser des statistiques et mesure d' de confidentialité Aller en haut
Premièreconsultation. Franchir le seuil d’un cabinet d’avocats peut effrayer, notamment quant à la question des frais et honoraires. Afin d’avoir des premiers conseils et de débroussailler le terrain, nous vous proposons une première consultation au court de laquelle vous pourrez poser vos questions tant d’un point vue pratique sur votre litige que du point de vue de notre
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